Permis de construire et autres autorisations : mise en ligne des nouveaux formulaires valables à partir 1er mars 2012

mercredi 22 février 2012
par  Stephanie JUSSERAND

Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager... A partir du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d’autorisations d’urbanisme changent.

Ces nouveaux formulaires sont dès à présent accessibles en ligne sur www.service-public.fr. Il s’agit des formulaires utilisés pour :

- la déclaration prélable de travaux (généralement exigée pour réaliser des aménagements de faible importance),
- le permis de construire (généralement exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances),
- le permis de construire modificatif (pour apporter des modifications mineures au permis initial),
- le permis d’aménager (pour effectuer notamment certaines opérations de creusage ou de surélévation du sol),
- le permis de démolir (généralement exigé pour réaliser la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager).

Les nouveaux autres formulaires en ligne concernent :

- le certificat d’urbanisme,
- la déclaration d’ouverture de chantier,
- la déclaration d’achèvement des travaux.

Un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entrent en vigueur à compter du 1er mars 2012.


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